De manière très générale, les subventions de la commune ne peuvent être accordées qu’à des organismes à but non lucratif, c’est-à-dire revêtant la forme juridique des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 et dont l’objet social répond à un intérêt communal.

Les subventions supérieures à 23 000 € nécessitent la conclusion d’une convention avec l’association bénéficiaire, définissant les obligations de l’association, les missions pour lesquelles le financement est attribué et les objectifs à atteindre, le tout formulé de manière aussi précise que possible pour permettre une évaluation de l’action de l’association.

Lorsque la subvention est affectée à une dépense particulière (subvention exceptionnelle), l’association bénéficiaire doit produire un compte-rendu financier qui atteste la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la convention. Ce compte rendu financier doit être transmis à la commune qui a versé la subvention dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel elle a été attribuée.

Subventions supérieures à 50 000 € : les associations dont le budget annuel est supérieur à 150 000 € et recevant de l’Etat ou de collectivités territoriales plusieurs subventions dont le montant total excède 50 000 € doivent publier dans une annexe de leurs comptes les rémunérations des trois plus hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés, ainsi que leurs avantages en nature.

Subventions supérieures à 153 000 € : les associations ayant reçu annuellement de l’ensemble des autorités administratives un total de subventions publiques supérieur à 153 000 € doivent établir tous les ans un bilan, un compte de résultat et une annexe et nommer un Commissaire aux Comptes et son suppléant.

Les associations exerçant une activité économique : la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire pour elles lorsqu’elles dépassent deux des trois seuils définis ci-dessous :
 50 salariés
 chiffre d’affaire : 3 100 000 €
 bilan : 1 550 000 €

Les associations délégataires de Service Public doivent produire chaque année, avant le 1er juin, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service et une analyse de qualité de service. Ce rapport est assorti d’une annexe permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public.

Communication des comptes
A la fin de chaque exercice, et dès leur établissement et approbation par l’assemblée générale, les comptes certifiés des associations subventionnées doivent être transmis à la commune.
La certification des comptes relève du Commissaire aux Comptes pour les associations soumises à cette obligation, au président dans les autres cas.
Les comptes certifiés sont communiqués par la commune aux élus municipaux qui en font la demande ainsi qu’à toute personne intéressée. Sont également transmis par la commune à la sous-préfecture et au comptable public, en appui de son compte administratif, les comptes certifiés des associations auxquelles elle a versé une subvention supérieure à 75 000 € ou représentant plus de 50% du produit figurant au compte de résultat de l’association et dépassant le seuil des 23 000 €.