La présence de termites est aujourd’hui relevée dans plus de la moitié des départements français. Parce qu’ils dégradent les bois et matériaux dérivés, ces insectes peuvent affecter la qualité d’usage des bâtiments jusqu’à mettre en péril leur solidité.
Face à la gravité des nuisances occasionnées, le Parlement a adopté la loi n°99-471 du 8 juin 1999. Cette loi contient de nouvelles dispositions pour faciliter la coordination des moyens de lutte et la protection des propriétaires et acquéreurs d’immeubles contre les termites.
Pour connaître les dispositions locales concernant la lutte contre les termites, les obligations qui en découlent, il convient de se rapprocher de la préfecture du département ou de la mairie concernée.
Toutes informations utiles sur le conseil immobilier, les travaux du bâtiment et les techniques de lutte contre les termites peuvent être également obtenues auprès des organismes professionnels de votre département.

Télécharger le formulaire Cerfa n°12012

Quand utiliser ce formulaire ?
La mise en décharge de matériaux contaminés sans précaution préalable est à l’origine de nombreuses infestations de termites dans les constructions.
Dans les zones contaminées définies par arrêté préfectoral, la loi n°99-471 du 8 juin 1999 a institué une obligation d’incinérer sur place ou de traiter avant tout transport les bois et matériaux de démolition infestés par les termites. Les personnes qui ont procédé aux opérations nécessaires doivent aussi effectuer une déclaration en mairie pour permettre l’information des pouvoirs publics.
Ce formulaire est destiné à faciliter cette déclaration. La déclaration peut également être faite sur papier libre.
Cette déclaration est obligatoire dans les zones contaminées pour les démolitions de bâtiments infestés par les termites. Elle permet d’attester que les opérations préventives ont été réalisées de manière à éviter la dissémination des termites.

Qui doit utiliser ce formulaire ?
La personne (propriétaire ou entrepreneur) qui a procédé à l’incinération ou au traitement de matériaux infestés par les termites provenant d’un bâtiment situé dans une zone contaminée doit compléter et signer ce formulaire.

Comment utiliser ce formulaire ?
Remplissez chacune des rubriques du formulaire (à l’exception du numéro d’enregistrement qui peut être apposé par la mairie).
Datez et signez le formulaire. Pour les professionnels, il y a lieu d’apposer le cachet identifiant l’entrepreneur.
A votre choix vous pouvez :
 adresser ce formulaire au maire de la commune de situation de l’immeuble par lettre recommandée avec demande d’avis de réception
 ou bien le déposer contre décharge dans cette mairie.

NB : Le fait de ne pas effectuer les opérations d’incinération ou de traitement est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5ème classe soit une amende de 1500 Euros ou plus en cas de récidive.
Le fait de ne pas effectuer cette déclaration en mairie est puni des peines prévues pour les contraventions de la 4ème classe soit une amende de 750 Euros.