Un contrat de travail : Travailler impose de respecter un contrat entre employeur et salarié. Ce contrat est fait de droits et d’obligations acceptés par chacune des deux parties. Dans le contrat de travail figure des informations précises : fonction occupée, temps de travail et horaires, rémunération, durée du contrat, période d’essai, droits aux congés, préavis et indemnités en cas de rupture de contrat…
 La Loi et les règlements. Le travail est régi par de nombreux textes. Au quotidien, code du travail, convention collective, et accord de branche définissent et précisent les conditions de travail et de rémunération des salariés. Ces textes peuvent également être complétés par des accords d’entreprise.
 Le code du travail. Il s’agit d’un recueil organisé de la plupart des textes législatifs et règlementaires applicables en matière de droit du travail, et qui concerne essentiellement les salariés sous contrat de travail de droit privé. Les salariés du secteur public étant généralement soumis à des dispositions règlementaires et statutaires.
 La convention collective. Elle regroupe l’ensemble des accords conclus entre les organisations syndicales des employeurs et des salariés par branche d’activité. Elle complète, adapte et généralement améliore les dispositions du code du travail aux situations particulières de ces secteurs d’activité.
 L’accord d’entreprise. Il vise à adapter les règles générales du code du travail, des accords de branche ou des conventions collectives aux spécificités de l’entreprise, de la société ou de l’association.Il résulte d’une négociation entre l’employeur et les délégués syndicaux. Il est en général plus avantageux que les accords cités précédemment.
 Le règlement intérieur. Obligatoire dans les entreprises ayant au moins 20 salariés, le règlement intérieur s’impose à tous les salariés et doit être affiché sur le lieu de travail. Rédigé par l’employeur, il est soumis aux représentants du personnel puis contrôlé par l’Inspection du Travail. Il traite de différents points : règlementation en matière d’hygiène et de sécurité, discipline (nature et échelle des sanctions…)
 Le SMIC. Le salaire minimum de croissance (SMIC) est le salaire horaire en dessous duquel il est interdit de rémunérer un salarié et ce, quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire). Le SMIC assure aux salariés dont les salaires sont les plus faibles la garantie de leur pouvoir d’achat et une participation au développement économique de la Nation. Sa valeur est revalorisé régulièrement.
Doit percevoir un salaire au moins égal au SMIC tout salarié du secteur privé, âgé d’au moins 1 8 ans et d’aptitude physique normale. Bénéficient également de ce minimum les salariés du secteur public employés dans des conditions de droit privé.
Un taux réduit du SMIC peut être pratiqué pour :
 les apprentis et les jeunes salariés en contrat de professionnalisation, en fonction de leur âge et de la durée du contrat ;
 les jeunes salariés âgés de moins de 18 ans qui ont moins de 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d’activité. Un abattement de 10 % peut ainsi être pratiqué lorsque le jeune salarié est âgé de 17 à 18 ans et de 20 % lorsque le jeune salarié est âgé de moins de 17 ans.
Sont exclus du bénéfice du SMIC les salariés dont l’horaire de travail n’est pas contrôlable (certains VRP). Le SMIC s’applique sur l’ensemble du territoire métropolitain, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d’Outre-Mer.
 La fiche de paie. L’employeur doit obligatoirement délivrer un bulletin de paie à son salarié. S’il refuse de la faire, le Conseil des Prud’hommes peut le lui ordonner. La fiche de paie comporte des mentions obligatoires comme : Les coordonnées de l’employeur / Celle de l’organisme où sont versées les cotisations sociales / Le code APE / La convention collective / Les coordonnées du salarié ainsi que sa fonction / Le nombre d’heures de travail (normales et supplémentaires) / La rémunération brute (composée du salaire, des éventuelles heures supplémentaires, primes et indemnités) / Le salaire net (somme restant au salarié un fois payées ses cotisations salariales : caisse d’assurance maladie, allocations familiales, retraites, régime de prévoyance, contribution sociale généralisée, contribution au remboursement de la dette sociale). / Les dates de congés et indemnités correspondantes
 La durée du travail. La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur. Depuis 1998, sa durée légale est fixé à 35 heures par semaine ou 1 607 heures par an. Les heures effectuées au delà sont considérées comme des heures supplémentaires. Mais la convention collective peut fixer une durée inférieure ou supérieure à la durée légale. Le salarié ne peut travailler plus de 10 heures par jour, plus de 48 heures par semaine ou plus de 44 heures par semaine sur une période de 12 semaines consécutives. Parallèlement, la durée de travail ne peut excéder 6 heures consécutives sans une pause de 20 minutes au moins. La durée quotidienne du travail peut être aménagée différemment : journée continue, alternance entre des"plages fixes" et des "plages mobiles".
 Les congés. Ils permettent de trouver un équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Tout salarié a droit aux congés payés, quels que soient son emploi, sa catégorie ou sa qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail. Pour avoir droit à des congés, le salarié doit avoir effectué chez le même employeur au minimum 1 mois de travail effectif (RTT incluses). Les salariés intérimaires ou en CDD perçoivent quant à eux une indemnité compensatrice de congés payés.
Le salarié à droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif (y compris les périodes de congés) soit 5 semaines pour 12 mois de travail. Il existe d’autres types de congés : maladie, sabbatiques congés épargne temps, maternité et paternité, d’éducation parentale… pour en savoir plus sur les droits et obligations des salariés

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