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Puce Espace Urbain Puce Environnement Puce Risques majeurs Puce Information des acquéreurs et locataires

Information des acquéreurs et locataires

Transaction immobilière et risques majeurs

L’ Information des Acquéreurs et Locataires (IAL) est une double obligation pour le vendeur/bailleur de biens immobiliers (bâtis ou non bâtis) d’informer les acquéreurs/locataires, d’une part sur la localisation du bien au regard du zonage sismique et/ou d’un plan de prévention des risques (PPR), d’autre part, de toute indemnisation de sinistre consécutive à une catastrophe naturelle ou technologique reconnue comme telle.
L’IAL n’est qu’un volet de l’Information Préventive du Public (IPP), spécifique aux transactions immobilières.

L’objectif de ces deux obligations, entrées en vigueur le 1er juin 2006, est de permettre à l’acquéreur/locataire de connaître les servitudes qui s’imposent au bien qu’il va occuper, les sinistres qu’a subis celui-ci et les obligations et recommandations qu’il doit respecter pour sa sécurité.

Le vendeur ou le bailleur doit fournir (pour les annexer à toute étape du contrat de vente ou de location) :
- un "état des risques" naturels et technologiques datant de moins de 6 mois, renseigné à partir des informations mises à disposition par le préfet de département, établi au moyen du formulaire suivant disponible aux formats : PDF, Word, OpenOffice ;
- une déclaration, sur papier libre, des sinistres survenus depuis 1982 ayant fait l’objet d’une indemnisation consécutive à la reconnaissance de l’état de catastrophe.

Les éléments nécessaires au vendeur/bailleur, pour renseigner "l’état des risques" qu’il cosigne avec l’acquéreur/locataire, sont consignés dans un dossier communal d’informations (DCI), annexé à l’arrêté préfectoral correspondant à la commune :
- l’arrêté prefectoral IAL-001
- l’arrêté préfectoral relatif à Aix en Provence et le DCI(11 Mo)

Ces documents sont également consultables en préfecture, en sous-préfecture, et en mairie concernée.

Documents joints


 

Fichier PDF - 96.2 ko

DICRIM

Version Intégrale


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