La présence de termites est aujourd’hui relevée dans plus de la moitié des départements français. Parce qu’ils dégradent les bois et matériaux dérivés, ces insectes peuvent affecter la qualité d’usage des bâtiments jusqu’à mettre en péril leur solidité. Face à la gravité des nuisances occasionnées, le Parlement a adopté la loi n°99-471 du 8 juin 1999. Cette loi contient de nouvelles dispositions pour faciliter la coordination des moyens de lutte et la protection des propriétaires et acquéreurs d’immeubles contre les termites. Pour connaître les dispositions locales concernant la lutte contre les termites, les obligations qui en découlent, il convient de se rapprocher de la préfecture du département ou de la mairie concernée. Toutes informations utiles sur le conseil immobilier, les travaux du bâtiment et les techniques de lutte contre les termites peuvent être également obtenues auprès des organismes professionnels de votre département.

Télécharger le formulaire Cerfa n°12011

Quand utiliser ce formulaire ?
La loi n°99-471 du 8 juin 1999 et ses textes d’application (décret n°2000-613 du 3 juillet 2000 et l’arrêté du 10 août 2000 fixant le modèle d’état parasitaire) ont défini les conditions permettant l’expertise de la présence de termites dans un immeuble.
L’état parasitaire est utilisé pour :
 rendre opérante une clause d’exonération de la garantie du vice caché constitué par la présence de termites lors de la vente d’un immeuble bâti situé dans une zone contaminée par les termites en application de l’article 8 de la loi n°99-471 ;
 justifier de la recherche de termites dans un immeuble lorsque celle-ci est imposée par le maire aux propriétaires concernés en application des articles L.133-1, R.133-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
 accompagner, à titre facultatif, la déclaration en mairie de la présence de termites prévue par l’article 2 de la loi n°99-471 .

Qui doit utiliser ce formulaire ?
Ce formulaire est destiné aux professionnels exerçant les fonctions d’expertise qui interviennent sur demande des propriétaires d’immeubles pour déceler la présence de termites.
L’article 9 de la loi n°99-471 du 8 juin 1999 impose que les « les fonctions d’expertise ou de diagnostic sont exclusives de toute autre activité de traitement préventif, curatif ou d’entretien de lutte contre les termites ».

Comment utiliser ce formulaire ?
Ce formulaire reproduit le modèle d’état parasitaire relatif à la présence de termites dans un immeuble.
L’expert qui réalise l’état parasitaire complète chacune des rubriques destinées à identifier l’immeuble, le demandeur, puis à déceler la présence de termites et le niveau d’infestation avec les justifications nécessaires.
L’expert complète également les désignations relatives à son activité et à son assurance professionnelle, précise la date d’établissement de l’état parasitaire puis appose sa signature et son cachet.