Le domaine public est constitué de l’ensemble des voies, places, jardins, espaces ouverts ou fermés affectés à l’usage du public. Toute occupation privative permanente (superficielle ou profonde) du domaine public est soumise à autorisation de la Ville et doit donc faire l’objet d’une demande préalable. Sont concernés les occupations privatives du domaine public dont les objets ou ouvrages font l’objet d’une incorporation au sol ou modifient l’assiette du domaine public. Les travaux entrant dans cette catégorie sont : la création de réseaux, l’aménagement d’un accès véhicules (« bateau ou entrée charretière ») sur la voie publique, les aménagements de voirie, la pose de mobilier urbain, l’installation de dispositifs commerciaux (kiosques de petite restauration, kiosques à journaux, mobilier publicitaire…), l’aménagement de terrasses avec véranda.
La demande d’autorisation d’occupation du domaine public doit être faite 10 jours avant la date prévisionnelle de début de chantier par le maître d’ouvrage ou par l’entreprise chargée des travaux. Un imprimé de demande est à retirer à la Direction Gestion Voirie ou à télécharger. L’autorisation d’occupation du domaine public prendra la forme d’une permission de voirie et peut selon la tarification en vigueur être soumise au paiement de droits de voiries.

Mises en garde :
La permission de voirie est délivrée par l’autorité qui à la responsabilité de la gestion et de la police de la conservation du domaine public. Votre attention est donc attirée sur le fait que sur le territoire de la commune d’Aix en Provence plusieurs voies sont placées sous d’autres compétences que celle de la Ville. Pour les voies qui suivent la demande de permission de voirie doit être adressée aux services gestionnaires indiqués ci-après.

Voies relevant de la compétence de la Communauté du Pays d’Aix
La demande de permission de voirie doit être adressée au service gestionnaire ci-après :
Communauté d’agglomération du Pays d’Aix
Hôtel de BOADES - 8, place Jeanne d’ARC - -CS 40868
13626 Aix en Provence Cedex 1
Tél : 04 88 78 10 20 - Fax : 04 88 78 10 18
Les règlementations de circulation et ou de stationnement (appelées aussi Polices de roulage) sur ces voies sont de la compétence de la Direction Gestion Voirie de la Ville d’Aix en Provence.

Voies relevant de la compétence du département des Bouches-du-Rhône
La demande de permission de voirie doit être adressée au service gestionnaire ci-après :
Direction des Routes du Conseil Général (arrondissement d’Aix-en- Provence)
20, Avenue de Tübingen 13098 AIX EN PROVENCE
Tél. : 04.42.95.16.00 / Fax : 04.42.59.37.47
Les réglementations de circulation et ou de stationnement (appelées aussi Polices de roulage) sur ces voies sont de la compétence de ce service sauf pour les parties des chantiers situés en agglomération (compétence Ville)

Voies relevant de la compétence de l’Etat :
 RN 296 Avenue de la 1ère Division Française Libre,
 A 51 Pour l’ensemble de ces voies la demande de permission de voirie doit être adressée au service gestionnaire ci-après :
Direction Méditerranée DIR MED
District Urbain - Chemin du Commandant Mattei 13240 Septèmes les Vallons Tél : 04 91 96 35 00 / Fax 04 91 96 47 92

Les réglementations de circulation et ou de stationnement (appelées aussi Polices de roulage) sur ces voies sont de la compétence de ce service sauf pour les parties des chantiers situés en agglomération.(compétence Ville)