La pose d’un réseau et de ses accessoires dans l’emprise du domaine public est soumise à autorisation préalable. Un imprimé est à votre disposition à retirer à la Direction Gestion Voirie ou par téléchargement. Cette demande est à déposer 10 jours avant la date envisagée de début des travaux. Les dossiers incomplets seront systématiquement rejetés.

Mise en garde/ Information :
Par principe les réseaux privés sont strictement interdits dans l’emprise du domaine public. Seuls sont autorisés ceux mis en place par les occupants de droit :
 Collectivités territoriales (Villes, Départements, Groupements Intercommunaux….),
 les établissements publics et semi-publics (EDF, GDF, FRANCE TELECOM, CANAL DE PROVENCE…),
 les opérateurs de télécommunication bénéficiant d’une licence en cours de validité.

Prescriptions techniques et administratives :
Les dispositions du Règlement Général de Voirie et de l’arrêté de coordination des travaux de la Ville d’Aix en Provence doivent être strictement respectées notamment pour l’obtention des autorisations nécessaires selon le cas, préalablement à l’ouverture du chantier :
 Déclaration d'Intention de Commencement de Travaux (DICT)
 Demande de Renseignement (DR)
 Liste des gestionnaires et concessionnaires de réseaux

L’occupation du domaine public peut être soumise au règlement de droits de voirie selon le cas (tarification de l’année en cours). Avant tous travaux et pour toute information vous pouvez contacter utilement les gestionnaires et concessionnaires de réseaux

Limites de compétence
La permission de voirie est délivrée par l’autorité qui à la responsabilité de la gestion et de la police de la conservation du domaine public. Votre attention est donc attirée sur le fait que sur le territoire de la commune d’Aix en Provence plusieurs voies sont placées sous d’autres compétences que celle de la Ville. Pour les voies qui suivent la demande de permission de voirie doit être adressée aux services gestionnaires