Conformément à la loi n° 78-753 du 17.07.78 et à son décret d’application n°2005-1755 du 30.12.2005, vous pouvez obtenir communication de certains documents officiels relevant de la compétence de la direction Gestion Voirie.

Sont concernés par cette possibilité les documents suivants :
 les arrêtés municipaux relatifs à la circulation et au stationnement
 les réglementations particulières de stationnement et de circulation appelées aussi « autorisations ».

Pour obtenir la copie du document souhaité, vous pouvez en faire la demande soit sur papier libre soit par le biais du formulaire de demande également à votre disposition à la Direction gestion voirie.
Demande à adresser à :
Ville d’Aix en Provence
Direction gestion voirie
12, rue Pierre et Marie Curie - 13616 Aix-en-Provence cedex 1
Tél. : 04.42.91.99.27 Fax : 04.42.91.95.86

Dès réception de votre demande et après vérification de la validité de votre requête et de la disponibilité du document demandé ce dernier vous sera adressé par courrier dans les délais les meilleurs.