Toutes les contraventions sont des amendes forfaitaires. Toutefois, la procédure de l’amende forfaitaire n’est pas applicable si plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut donner lieu à amende forfaitaire, ont été constatées simultanément.

Vu la loi 2001-1062 du 15/11/2001 NOR :INTX0100032L et l’article 47 : Il est inséré, après l’article L 215-3 du code rural, un article L 215-3 ainsi rédigé : " Art L 215-3-1
 Les gardes champêtres et les agents de la police municipale constatent par procès verbaux les infractions aux dispositions des articles L 211-14 et L 211-16 ainsi que les textes ou décisions pris pour leur application. "