Traitement des eaux usées et pluviales

Extrait de l’article 42 du règlement sanitaire départementale des Bouches du Rhône.

Le raccordement des immeubles aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire avant le 1 octobre 1961, ou dans le délai de deux ans à compter de la mise en service de l’égout si celle-ci est postérieure au 1 octobre 1958.

Extrait de l’article. L. 33 -Codes de la Santé Publique Art. L. 33. (Ord. n° 58-1004 du 23 oct. 1958)

Travaux de raccordement au réseau d’assainissement
L’article L.1331-2 du Code de la Santé Publique prévoit que la commune est autorisée à se faire rembourser par les propriétaires intéressés tout ou partie des dépenses entraînées par les travaux de raccordement, diminuées des subventions éventuellement obtenues, et majorées de 10 % pour frais généraux, suivant des modalités à fixer par délibération du Conseil Municipal. Depuis 2005, le tarif est calculé sur la base des conditions de prix fixés par les marchés d’aménagement et d’entretien, majorés de 10 % pour frais fixes, conformément à la réglementation en vigueur. Tarifs à compter du 1er janvier 2011 :
 Premier mètre (forfait intégrant mise en place du chantier, prise sur la canalisation principale, boitier syphoïde) = 1443,40 € HT soit 1726,31 € TTC
 Le mètre linéaire supplémentaire = 599 € HT soit 71,52 € TTC