La création d’un accès véhicules dans l’emprise du domaine public est soumise à autorisation préalable. Un imprimé est à votre disposition à retirer à la Direction Gestion Voirie ou par téléchargement. Cette demande est à déposer 10 jours avant la date envisagée de début des travaux. Les dossiers incomplets seront systématiquement rejetés. L’autorisation d’occupation du domaine public prendra la forme d’une permission de voirie et elle peut être soumise au règlement de droits de voirie selon le cas.

Formalités d’urbanisme :
Ce type d’aménagement peut nécessiter l’obtention préalable d’une autorisation d’urbanisme : déclaration de travaux ou permis de construire
Pour toute information n’hésitez pas à consulter le service suivant :
Direction de l’urbanisme réglementaire
12 rue P. et M. CURIE - 13616 Aix-en-Provence
Tél. : 04.42.91.96.07 - 04.42.91.97.56
Dans tous les cas, la Direction Gestion Voirie vérifiera si cette formalité a été accomplie

Limites de compétence :
La permission de voirie est délivrée par l’autorité qui à la responsabilité de la gestion et de la police de la conservation du domaine public. Votre attention est donc attirée sur le fait que sur le territoire de la commune d’Aix en Provence plusieurs voies sont placées sous d’autres compétences que celle de la Ville. Pour les voies qui suivent la demande de permission de voirie doit être adressée aux services gestionnaires.

Prescription techniques et administratives :
Les dispositions du Règlement Général de Voirie et de l’arrêté de coordination des travaux de la Ville d’Aix en Provence doivent être strictement respectées notamment pour l’obtention des autorisations nécessaires selon le cas, préalablement à l’ouverture du chantier :
 Permission de voirie
 Permis de Stationnement
 Autorisation d’ouverture de chantier
 Arrêté de circulation et ou de stationnement (police de roulage). et pour l’accomplissement des formalités techniques règlementaires
 Déclaration d'Intention de Commencement de Travaux (DICT)
 Demande de Renseignement (DR)

Avant tous travaux et pour toute information vous pouvez consulter et/ou télécharger la liste des destinataires des DICT et des DR.